Article 1 - Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise REA-FORMACTION et de ses clients dans le cadre de la vente de la formation Psychopathologies en e-learning.
Toute prestation accomplie par la société REA-FORMACTION implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Mise en place des prestations « e-learning » pour la formation Psychopathologies
Dans le cadre de la prestation « e-learning » Psychopathologies sur la plateforme, REA-FORMACTION accorde au client:
- l'ouverture d'accès au service de la plateforme au profit de l'utilisateur final (utilisateur) défini comme toute personne physique titulaire d'un compte d'ouverture de session utilisateur,
- le droit d'accès au(x) module(s) sélectionné(s) pour la formation Psychopathologies en e-learning pour une période de un an maximum à compter de la réception du courriel de confirmation contenant les clés d'accès (login et mot de passe), période à l'issue de laquelle l'accès sera désactivé.
REA-FORMACTION se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les services de formation présentés dans le catalogue. Le choix et l'achat d'un service de formation sont placés sous l'unique responsabilité du Client.
L'impossibilité d'utiliser le produit acheté ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès de REA-FORMACTION.
Article 3 - Conditions de Service : Assistance Téléphonique
REA-FORMACTION met à la disposition de l'interlocuteur désigné par le client une assistance téléphonique joignable de 9 h 00 à 17h00 aux jours ouvrés et une assistance mail : [email protected]. L'assistance est destinée à identifier des éventuels dysfonctionnements et à leur apporter une réponse immédiate ou à indiquer le délai de réponse selon la nature de la difficulté rencontrée.
REA-FORMACTION s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre l'accès à la plateforme 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pendant la durée des droits d'accès, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou tout cas de force majeure.
Le client s'engage à informer REA-FORMACTION dans un délai de 24 h à compter de la découverte d'un dysfonctionnement technique et REA-FORMACTION fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de façon continue. Dans l'hypothèse d'une interruption de service par REA-FORMACTION liée à une intervention de maintenance corrective ou évolutive de la plateforme, REA-FORMACTION s'efforce de limiter le temps d'interruption et d'avertir le client. Dans tous les cas REA-FORMACTION prolongera l'accès au(x) module(s) pour une période correspondant à la durée de l'indisponibilité. Le client s'engage à ne pas demander d'indemnités ni de dommages et intérêts à REA-FORMACTION.
En cas de non concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la commande du client ou d'anomalies de fonctionnement (blocages, fonctionnalités non accessibles, empêchant l'utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s), le client doit le signaler à REA-FORMACTION par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés après ouverture des droits. REA-FORMACTION fera le nécessaire pour intervenir et rétablir le service dans les délais les plus brefs. Cette clause ne s'applique cependant pas si l'anomalie a pour origine :
- une modification des pré-requis techniques sans information et accord express de REA-FORMACTION,
- des produits et/ou programmes informatiques non fournis par REA-FORMACTION,
- de mauvaises manipulations ou des manipulations non-conformes aux instructions de fonctionnement communiquées par REA-FORMACTION
Article 4 - Prix de la formation Psychopathologies en e-learning
Le Client recevra une proposition commerciale et une facture reprenant le prix retenu pour la prestation de formation « e-learning » Psychopathologies, soit 350€ H.T (non soumis à la T.V.A).
La société REA-FORMACTION se réserve le droit de modifier le prix de la formation Psychopathologies en e-learning à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 - Modalités d’inscription et mise à disposition des prestations « e-learning » de la formation Psychopathologies
Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, REA-FORMACTION se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, REA-FORMACTION se réserve le droit d'annuler la commande.
A réception du dossier complet de commande, REA-FORMACTION transmet à l'adresse électronique du client un accusé réception de commande et, à l'utilisateur désigné, un identifiant (login) et un mot de passe lui permettant d'accéder à la formation Psychopathologies en e-learning.
Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis/bon de commande, le droit d'utilisation du ou des module(s) est concédé au seul utilisateur mentionné sur le bon de commande.
L'identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique à l'utilisateur sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. A ce titre ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le client se porte garant auprès de REA-FORMACTION de l'exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d'accès. Le client informera sans délai REA-FORMACTION de la perte ou du vol des clés d'accès. En cas de violation constatée de la clause d'inaliénabilité ou de partage des clés d'accès, REA-FORMACTION se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.
Article 6 - Conditions de licence
Le client s'engage formellement à n'utiliser la plateforme et/ou les modules de formation de la formation Psychopathologies en e-learning que pour son seul usage. Il est rigoureusement interdit au client de transférer, au profit de qui que ce soit, son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. De même, il lui est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 7 - Présentation de la formation Psychopathologies en e-learning
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site LEARNYBOX. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société REA-FORMACTION ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Tous les textes et images présentés sur la plateforme de LearnyBox de la société REA-FORMACTION sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Prérequis
Français parlé et écrit
Formation réservée aux hypno-praticiens, hypno-thérapeutes, coachs professionnels, aux praticiens dans la relation d'aide.
Article 8 - Durée de validité des offres de vente
Le suivi de la formation Psychopathologies en e-learning est valable pendant une durée de 12 mois à partir de la date d’inscription.
Article 9 - Commande
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien ” Confirmez votre commande ” en bas de la page ” Récapitulatif de votre commande ” après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société REA-FORMACTION confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société REA-FORMACTION constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société REA-FORMACTION dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
Le client reçoit les codes d'accès à la formation Psychopathologies en e-learning par mail, dans les courriers indésirables.
Article 10 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire en ligne ou via PayPal.
Article 11 - Délai de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).
Article 12 - Données personnelles
Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.